Tribunal de commerce de Bobigny, 14 janvier 2025, n° 2023F01947

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 et suivants, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande d'i […] [V] [M], Madame [J] [E] et son fils mineur [T] [F] la somme totale de 1 500,00 euros (soit 250,00 euros par passager) au titre des dispositions des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a obligé Monsieur [O] [E], Madame [D] [E], Monsieur [B] [E], Madame [V] [M], Madame [J] [E] et son fils mineur [T] [F] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, en conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Monsieur [O] [E], Madame [D] [E], Monsieur [B] [E], Madame [V] [M], et Madame [J] [E] et son fils mineur [T] [F] à hauteur de 500,00 euros et les déboutera du surplus de leur demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Condamne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [O] [E], Madame [D] [E], Monsieur [B] [E], Madame [V] [M], et Madame [J] [E] et son fils mineur [T] [F] la somme totale de 1 500,00 euros au titre des dispositions des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004 ; * Condamne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [O] [E], Madame [D] [E], Monsieur [B] [E], Madame [V] [M], et Madame [J] [E] et son fils mineur [T] [F] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure