Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2023F02661

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constitue pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civil sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article suivant, mais les moyens présentés au soutien de celle-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées au débats ; Sur les irrégularités des con […] é de liquidateur judiciaire de la SAS EPA 1 ont obligé la SNC CARTEYC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SNC CARTEYC à hauteur de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS EPA 1, la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de maître [M] [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EPA 1 et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de maître [A] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EPA 1 succombent dans la présente instance. Le Tribunal condamnera in solidum la SAS EPA 1, la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de maître [M] [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EPA 1 et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de maître [A] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EPA 1. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit la SNC CARTEYC en sa demande ; Dit qu'il n'y a pas lieu de rejeter les conclusions déposées à l'audience collégiale du 24 mai 2024 par Maître [P] [G], prises dans le seul intérêt de la SAS EPA 1 ; Condamne in solidum : La SAS EPA 1, La SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de maître [M] [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EPA 1, Et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de maître [A] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EPA 1, À payer à la SNC CARTEYC la somme de 185 963,13 euros restant due, en pr