Tribunal de commerce de Bobigny, 7 janvier 2025, n° 2024F00339

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. […] ociété CGBM a passé commande le 17 août 2020 d'un ensemble de matériel de coffrage et qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des matériels commandés a été livré ; Attendu qu'après 4 règlements de la société CGBM, l'extrait de compte fait état d'un solde de 5 938,00 euros en la faveur de IDF LOCATION sans que cela soit contesté par la société CGBM ; Attendu que la société CGBM n'a répondu à aucune relance par mail de la société IDF LOCATION ; Attendu cependant que le demandeur a indiqué qu'un échéancier avait été établi et que le défendeur avait commencé à régler les premières échéances et que pour valider le règlement total de la créance, le demandeur a souhaité un nouveau renvoi, que le juge a fixé au 15 novembre 2024 ; Attendu que le 11 octobre 2024, la société IDF LOCATION transmettait un courriel au Tribunal pour se désister de l'instance présente, la société CGBM ayant réglé à dernière échéance ; le Tribunal recevra la société IDF LOCATION en sa dernière demande et constatera le désistement d'instance à l'encontre de la société CGBM laissant les dépens à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, reçoit la société IDF LOCATIONS en sa dernière demande et constate le désistement d'instance de la société IDF LOCATIONS à l'encontre de la société CONSTRUCTION GENERALE BATIMENTS & MAISONS et laisse les dépens à la charge de IDF LOCATIONS ; liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.