Tribunal de commerce de Bobigny, 16 juin 2025, n° 2024F00550

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le Demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux dé […] OS ŒUVRE (CBGO) lui aurait créé, distinct du préjudice dû au retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts, qu'il convient de déclarer la demande non fondée et de ne pas y faire droit ; Attendu que la SAS CMS MODULAIRE ne justifie pas du principe et du quantum demandé. En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS CMS MODULAIRE de sa demande de condamner la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE (CBGO) à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE a obligé la SAS CMS MODULAIRE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS CMS MODULAIRE à hauteur de 2 000,00 euros et la déboutera du surplus. Sur les dépens Attendu que la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal condamnera la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE (CBGO) aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, Reçoit la SAS CMS MODULAIRE en sa demande ; Fait droit à l'intervention forcée de Maître [N] [H] ès qualités de mandataire judicaire de la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE (CBGO) ; Dit commune et opposable à Maître [N] [H], prise comme mandataire judiciaire de la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE (CBGO), le présent jugement sous le n° RG 2024 F 00550. Condamne la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS ŒUVRE (CBGO) à payer à la SAS CMS MODULAIRE la somme de 35 000,21 euros au titre des factures impayées et ce, avec intérêt au taux contractuel de 13