Tribunal de commerce de Bourges, 21 avril 2026, n° 2026F00088

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
21 avril 2026
Numéro
2026F00088

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le débiteur sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [W] [S], [P] (EI). Prononce la fin de la période d'observation, Désigne SAS [Y] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.