Tribunal de commerce de Bourges, 21 avril 2026, n° 2026F00247

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice sollicite la liquidation judiciaire, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la SASU LA MAISON CESAR. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales,