Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 avril 2026, n° 2026L01243

Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, A cette date, la société a bénéficié de plusieurs prorogations de délibéré afin de lui permettre de justifier de la reconstitution de sa trésorerie par le paiement de facture attendu pour début avril, cependant les disponibilités sont insuffisantes pour assurer la poursuite de l'activité, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redre […] t reconnus dans le cadre de la présente instance ; En effet, l'article L621-7 alinéa 6 du code de commerce dispose : « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le jugecommissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête » Le remplacement du mandataire désigné à l'ouverture de la procédure est donc l'une des prérogatives propres du président du Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les textes applicables ; Le Tribunal se déclarera donc incompétent pour statuer sur cette demande, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Se déclare incompétent pour statuer sur le demande de changement de mandataire, Prononce la liquidation judiciaire de la société IDC PARTNERS SASU, Met fin à la période d'observation, Maintient [Q] [L], en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [Y], Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [N] [S], 9 rue Gaspard Monge 33610 CANEJA