Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 2026R00142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER Greffier associé, N° RG : 2026R00142 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [P] [I] [B] COUVERTURE DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'[B], Comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre […] fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [I] [B] COUVERTURE [P] sera condamnée à payer. La société [I] [B] COUVERTURE [P] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société [I] [B] COUVERTURE [P]. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [I] [B] COUVERTURE [P] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 11.090,27 € (ONZE MILLE QUATRE VINGT DIX EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES), * la somme de 384,81 € (TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025, * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 14 janvier 2026, date de l'assignation. CONDAMNONS la société [I] [B] COUVERTURE [P] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société [I] [B] COUVERTURE [P] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €, Dont T.V.A : 6,44 €.