Tribunal de commerce de Libourne, 27 avril 2026, n° 2026001396

SUR CE, LE TRIBUNAL, En l'espèce, une action prud'homale est en cours entre l'entreprise débitrice et un de ses anciens salariés. La transaction porte sur les concessions réciproques suivantes : * sommes allouées à Monsieur [B] [Z] [M] et transmises par le liquidateur dès réception des fonds provenant de l'AGS : * 365,54 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 36,55 euros brut au titre des congés payés afférent au rappel de salaire, * 1148,00 euros brut au titre des indemnités de trajet, * 2234,80 euros brut au titre des indemnités de transport, * 2500 euros net à titre d'indemnité transactionnelle ; * renoncement de Monsieur [B] [Z] [M] à tout recours contre la liquidation judiciaire ; Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce relatives à l'objet de la transaction d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, la transaction est soumise à l'homologation de ce Tribunal. La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative du passif de l'entreprise débitrice. La transaction étant conclue dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal décide de l'homologuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; HOMOLOGUE en toutes ses dispositions le protocole transactionnel, autorisé par ordonnance du Juge-commissaire en date du 04 novembre 2025, conclu entre : la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur de la société Sté AP RENO et Monsieur [B] [Z] [M] [Adresse 4], DISONS que le présent jugement sera notifié aux parties à la transaction par voie électronique sécurisée au liquidateur et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'entreprise débitrice et à chaque partie supplément