Tribunal de commerce de Libourne, 27 avril 2026, n° 2026001636
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 27 avril 2026
- Numéro
- 2026001636
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-4 et R. 621-11 du Code de commerce que la désignation est obligatoire lorsque l'entreprise débitrice atteint les seuils cumulés de 3 000 000 euros pour le chiffre d'affaires hors taxes et de vingt pour le nombre de salariés. En l'espèce, le chiffre d'affaires de l'entreprise débitrice dépasse les 7 millions d'euros et le nombre des salariés est supérieur à 50. Il y a donc lieu, au vu de la situation de l'entreprise, de désigner un administrateur avec une mission d'assistance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public ayant été avisé ; L'entreprise débitrice entendue en son rapport ; DESIGNE la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [F] [H], sise [Adresse 1] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EUROP ENVIRONNEMENT, exerçant l'activité de Nettoyage, remaniement, étanchéité des toitures, traitement des façades, dallages, charpentes, isolation des combles, traitement de l'humidité, petits travaux bâtiment, isolation par l'extérieur, peinture des bâtiments, pose de menuiseries, installation ventilation, installation d'équipements t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.