Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2026001328

*1DE/00/26/60/86* 2026001328 N° PC : 2026J180 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 21 avril 2026 Sàrl MD PAYSAGE [Adresse 1] E n date du 10.11.2020, la Sàrl MD PAYSAGE a été placée en redressement judiciaire ; qu'à la date du 02.11.2021, un plan de redressement a été prononcé ; Maître [O] [L] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26/02/2026, afin de voir constater la résolution du plan de redresseme […] ré plusieurs relances au dirigeant, l'échéance reste impayée. Monsieur [E] [F], dirigeant de la société, est présent à l'audience et s'associe à la requête de Maître [L] ès qualités. Ainsi, au vu des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; De plus, il résulte des débats que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret ; Le Tribunal s'estimant suffisamment informé, considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; en vertu des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl MD PAYSAGE. PRONONCE la résolution du plan de redressement de la : Sàrl MD PAYSAGE [Adresse 1] Activité : Entretien et aménagement d'espaces verts, parcs, jardins, fourniture de matériaux d'aménagement extérieur, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires liées a cet objet. maçonnerie pa