Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2025F02102

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation ont laissé apparaître que l'entreprise qu'il existe des perspectives de redressement de l'entreprise. Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements et de prolonger la période d'observation jusqu'au 20 octobre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS LA FABRIQUE DU SKI Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, CONVERTIT la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 avril 2026. PROLONGE jusqu'au 20 octobre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce