Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2025F02207
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2025F02207
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2207 Procédure 2025RJ0651 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS SITID ISOLATION [Adresse 1] Date d'ouverture : 29/10/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [A] [X] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] Le tribunal a été saisi de […] aboration d'un plan de redressement. Le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation de la SAS SITID ISOLATION afin de permettre la poursuite des opérations de vérification des créances d'une part, de vérifier les performances de la société sur les mois à venir d'autre part dans la perspective souhaitée par la direction de parvenir à présenter des propositions de plan de redressement. M. [S] [E], dirigeant de la SAS GIMLI elle-même dirigeante de la SAS SITID ISOLATION, qui a régulièrement comparu en chambre du conseil en présence de M. [P], représentant des salariés, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03 novembre 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS SITID ISOLATION Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 03 novembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 28 octobre 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.