Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2025F02211

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
28 avril 2026
Numéro
2025F02211

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2211 Procédure 2025RJ0659 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [B] [W] [Z] [E] [Adresse 1] Date d'ouverture : 04/11/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Mandataire Judiciaire : SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [V] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2026 sur rapport du mandataire judiciaire. L'affai […] sposition au Greffe. Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à M. [E] [B] [T] de présenter un projet de plan, si les résultats le permettent. M. [E] [B] [T] qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable pour le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03 novembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : Monsieur [B] [W] [Z] [E] Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 03 novembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 28 octobre 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.