Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2026F00639
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2026F00639
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'aucune offre n'a été reçue. Dans ces conditions, le tribunal constatera l'absence d'offre de reprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE CONSTATE l'absence d'offre de reprise. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence LOMBARD Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Florence LOMBARD Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.