Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2026R00091

Motifs de l'ordonnance : Sur la compétence du tribunal de commerce de GRENOBLE : L'application de l'article 42 du code de procédure civile qui précise que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux… » pourrait s'appliquer et rendre incompétent le tribunal de céans. Mais le litige présent s'appuie sur les articles 1 […] e procédure civile sont applicables en l'état. JUGEONS que l'exploitation par Mme [M] [J] sous l'enseigne « [Etablissement 1] » ou des noms similaires constitue un trouble manifestement illicite et un acte de concurrence déloyale. ORDONNONS à Mme [M] [J] de cesser dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, toute utilisation du sigle « [Etablissement 1] », directement ou indirectement et sur tous documents, commercial ou administratif, numérique ou analogique, ou tout signe similaire de nature à créer un risque de confusion avec le nom commercial ou l'enseigne « [Etablissement 1] » exploité par Mme [M] [R], et ce, sous astreinte de 150€ par jour de retard. ORDONNONS à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai son nom commercial, l'enseigne de son établissement ainsi que tous documents, commercial ou administratif, numérique ou analogique,… ou tout signe similaire de nature à créer un risque de confusion avec le nom commercial ou l'enseigne « [Etablissement 1] » exploité par Mme [M] [R], et ce, sous astreinte de 150€ par jour de retard. DISPOSITIF : ORDONNONS la modification k-bis de l'activité de Mme [M] [J] dans un délai de deux mois maximum à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. AUTORISONS Mme [M] [R] à faire procéder, si nécessaire par tout commissaire de justice à la constatation de l'exécution ou à la non-exécution des mesures ordonnées, l'affichage d'un extrait de l'ordonnance à intervenir sur la devanture de l'établissement exploité par Mme [M] [J], aux frais de cette dernière, pour une durée de 45 jours,sans qu'il soit besoin d'y être à nouveau autorisé. DEBOUTONS Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts. DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.