Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2026R00117
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2026R00117
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience le conseil de M.[J] [F] déclare se désister de l'instance enregistrée sous le n°2026R117 car enregistrée deux fois à l'audience de référés du 14 avril 2026. Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens. Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience. PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES,STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS acte de ce que le demandeur déclare se désister de la présente instance. ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance.
DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 36,74 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe JEANNEL Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Philippe JEANNEL Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.