Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 avril 2026, n° 2026F00364

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la procédure a été ouverte sur assignation, que le passif déclaré est important, qu'à ce jour il n'a pas été destinaire des éléments comptables et financiers demandés, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le dirigeant déclare avoir changé de cabinet comptable, que les documents sont en cours de régularisation, qu'il a déjà investi 200K€ dans la société et qu'il souhaite présenter un plan de redressement, il sollicite un délai d'un mois, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, Attendu que pour veiller au bon déroulement de la procédure, il convient de rappeler l'affaire à l'audience du 20/05/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 21/10/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS H-SWEETS. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidati