Tribunal de commerce de Nantes, 22 avril 2026, n° 2026001751
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nantes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026001751
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [V] [L] [R], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en Chambre du Conseil; Attendu que Maître [U] [P] de la SCP MJURIS a comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [U] [P] DE LA SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments c […] activité, il ne semble pas appréhender les exigences liées au redressement judiciaire, Qu'à défaut d'une telle coopération, privant de toute visibilité sur l'activité, la poursuite du redressement judiciaire dans la perspective d'un plan, comme souhaité par le dirigeant, ne sera pas envisageable ; Attendu que Madame le Juge Commissaire souhaite que l'affaire soit renvoyée à une prochaine audience ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, émet, par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que [V] [L] [R] a sollicité par courrier en date du 09.04.2026 un renvoi de l'affaire en raison d'un déplacement à l'étranger, Qu'il ressort des explications fournies au Tribunal que le mandataire judiciaire n'a pas été informé de la création de dettes nouvelles pendant la période d'observation, Qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de convoquer la société à l'audience du 10 juin 2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS SOUDAN BAZAR [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 839291911 2018B01235 Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l'affaire à l'audience du 10 juin 2026 La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.