Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2026, n° 2026008310

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE ICVH JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 28 avril 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier. AFFAIRE 2026008310 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] […] er de la signification de la présente décision. Le Tribunal se réserve le droit de liquider cette astreinte. Le Tribunal autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira. Le Tribunal condamne la SARL FRANCE CLEAN à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22 438,81 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 23 avril 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL FRANCE CLEAN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Enjoint la SARL FRANCE CLEAN de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision Se réserve le droit de liquider cette astreinte Autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation