Tribunal de commerce d'Évry, 27 avril 2026, n° 2026P00163
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 27 avril 2026
- Numéro
- 2026P00163
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS BATIMENT OGR, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention des précomptes, * Procédure inopérante : destinataire inconnu à l'adresse indiquée (procès-verbal de recherches articles 659 C.P.C), * Infraction de travail dissimulé (lettre d'observations signifiée le 23/09/2025)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.