Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, n° 2026001813

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [T] [C], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BELLA NIA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, dûment avisé, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS BELLA NIA [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 918 636 002 (2022B00849) Activité : Commerce de détail d'habillement et d'accessoires en magasin spécialisé DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er ja