Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001597

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
18 mars 2026
Numéro
2026001597

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU HYDRO TEAM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SASU HYDRO TEAM n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : HYDRO TEAM [Adresse 2] Activité : L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autre, la propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires RCS [Localité 3] 928 348 507 (2024B00418) FIXE provisoirement au 18 mars 2026 la da
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.