Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 23 mars 2026, n° 2025001767

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
CONTENTIEUX (Audience publique)
Date
23 mars 2026
Numéro
2025001767

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : La SAS à associé unique AMALRIC, présente une demande de désistement à l'encontre de la SAS H FRAIS MARKET dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025001767, accepté par la SAS H FRAIS MARKET. Il échet en conséquence de donner acte à la SAS à associé unique AMALRIC de sa demande de désistement d'instance à l'encontre de la SAS H FRAIS MARKET dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025001767. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ; VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. DONNE ACTE à la SAS à associé unique AMALRIC de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS H FRAIS MARKET dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025001767. DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 92,64 euros. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre le 23/03/2026. Le Greffier, André MARTINI Le Préside
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.