Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026P00055

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [M] [Q] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [M] [Q] au 21 novembre 2025, Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 30 avril 2026, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L681-2 II du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [M] [Q], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, portant sur son patrimoine professionnel, AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 30 avril 2026, FIXE provisoirement au 21 novembre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [S] [T], en qualité de juge commissaire et Monsieur [V] [C], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [E] [B], prise en