Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 avril 2026, n° 2026L00926

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la survenance en période suspecte des virements contestés par le liquidateur Me [O] ès-qualités soutient que le tribunal des affaires économiques de NANTERRE a fixé, dans son jugement d'ouverture du 25 octobre 2023, la date de cessation des paiements au 31 mars 2023 et que les virements litigieux, intervenus le 15 septembre 2023, ont été effectués durant la période suspecte. Monsieur [K], non comparant, n'oppose aucun moyen de défense. Sur ce, le tribunal motive ains […] es intérêts Me [O] ès-qualités demande la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil étant de droit, le tribunal fera droit à la demande du liquidateur et ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Me [O] ès-qualités a dû exposer, pour faire valoir les droits de la procédure collective et participer à la reconstitution de l'actif, des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des créanciers. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera Monsieur [K] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Monsieur [K], succombant, sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit que les deux virements d'un montant de 3.000 Euros chacun, soit un montant total de 6.000 Euros, effectués le 15 septembre 2023 par la société 2MG DISTRIBUTION au bénéfice de Monsieur [A] [K] ont été effectués en période suspecte ; Prononce la nullité, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, des deux virements de 3.000 Euros chacun effectués le 15 septembre 2023 par la société 2MG DISTRIBUTION au bénéfice de Monsieur [A] [K]; Condamne Monsieur [A] [K] à restituer à Maître [Z] [I] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 2