Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juin 2025, n° 2024F01023

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de cellesci. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fon […] SL et la société SOZANI TRANSPORTS à payer à la société ATGOM la somme de 2 200 euros majorée des intérêts au taux légal prévu par la Loi espagnole à compter du 22 mars 2024 date de l'assignation, lesdits intérêts étant capitalisés année par année et ce jusqu'à parfait paiement, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que les sociétés EURO LINE MEDITERRANEO SL, RED ZK SL et la société SOZANI TRANSPORTS ont obligé la société ATGOM à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société ATGOM à hauteur de 1 500 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que les sociétés EURO LINE MEDITERRANEO SL, RED ZK SL et la société SOZANI TRANSPORTS sont la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal les condamnera in solidum l'une à défaut de l'autre aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Reçoit la société ATIENZA & GOMEZ LOGISTICS SL en sa demande ; Condamne in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés, EURO-LINE MEDITERRANEO SL et la SARL SOZANI TRANSPORTS à payer à la société ATIENZA & GOMEZ LOGISTICS SL la somme de 3 000 € majorée des intérêts au taux légal prévu par la Loi espagnole à compter du 22 mars 2024 date de l'assignation, lesdits intérêts étant capitalisés année par année et ce jusqu'à parfait paiement, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamne in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés,