Tribunal de commerce de Bobigny, 31 janvier 2025, n° 2024F01117

MOTIFS Attendu que la société ESEM, demandeur, sollicite la jonction ; Il y aura lieu de faire droit à la demande à ce titre ; Attendu que l'affaire principale a été appelée devant le Tribunal de commerce de Versailles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Prononce la jonction des affaires 2025F00170 et 2024F01117, sous le n° RG 2024F01117 ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Versailles ; Dit que faute d'appel dans le délai, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile ; Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur : Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 118,09 Euros TTC (dont 19,46 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.