Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juin 2025, n° 2024F01368

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées et en conséquence le tribunal les examinera. Sur la demande principale En préambule, le Tribunal souligne que le défendeur dans ses écrits et plaidoiries n'oppose aucun moyen de nature à laisser un doute sur la réalité et le quantum des so […] E et qu'elle avait une parfaite connaissance de la créance de la Caisse d'Epargne quand, en tant que liquidateur, elle a ouvert la liquidation amiable de la société. En clôturant à tort les opérations de liquidation amiable et en omettant de prendre en compte la créance de la Caisse d'Epargne, elle a commis une faute. En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal, Condamnera Madame [R] [Y], à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 107 022,18 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,45%, à compter du 30 août 2023, avec anatocisme. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur ayant obligé le demandeur à exposer des frais pour assurer sa défense en justice, en conséquence, le Tribunal Dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Caisse d'Epargne à hauteur de 2 000 € et rejettera le surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Madame [R] [Y] étant la partie qui succombe dans cette affaire, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement jugé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, CONDAMNE Madame [R] [S] [Z], nom d'usage [Y] à payer à la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 107.022,18 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,45%, à compter du 30 août 2023, avec anatocisme ; CONDAMNE Madame [R] [S] [Z], nom d'usage [Y] à payer à la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE ILE de France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R] [S] [Z], nom d'usage [Y] aux dépens ; LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,0