Tribunal de commerce de Bobigny, 28 janvier 2025, n° 2024F01408

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fo […] s aux débats corroborent les termes de l'assignation ; * le Tribunal recevra la société BNP PARIBAS en sa demande ; * condamnera monsieur [F] [N] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 17 314,17 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,89 % l'an à courir à compter du 12 juillet 2024, date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil et ce dans la limite de la somme de 38 525,00 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que monsieur [F] [N] [P] a obligé la société BNP PARIBAS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS à hauteur de 1 500 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que monsieur [F] [N] [P] est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; * reçoit la société BNP PARIBAS en sa demande ; * condamne monsieur [F] [N] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 17 314,17 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,89 % l'an à courir à compter du 12 juillet 2024, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil et ce dans la limite de la somme de 38 525,00 euros. * condamne monsieur [F] [N] [P] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * rappelle que l'exécution pr