Tribunal de commerce de Bobigny, 5 février 2026, n° 2024F01430

MOTIFS Attendu que les parties sont parvenues à un accord écrit et qu'elles demandent l'homologation de cet accord par le Tribunal, Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des parties, et de laisser à chaque partie, conformément aux stipulations du protocole, la charge de ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège par jugement contradictoire, en premier ressort : Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 25 novembre 2025, et lui donne force exécutoire ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Présidente et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.