Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2024F01576

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d […] ur la caution, elle a prononcé la déchéance du terme et les a mises en demeure de payer la somme de 49 676,33 € se décomposant en échéances impayées pour 9 273,53 € et 40 402,8 € au titre du capital dû sur les mensualités à échoir. […] Mais, en application de l'article 14 du contrat, ce montant doit être réduit de la valeur vénale du bien établi en l'espèce par le prix de vente du véhicule aux enchères publique qui s'est élevé, selon la facture versée aux débats, à la somme de 38 681,76 €, étant observé que le demandeur n'explique pas pourquoi il a retenu dans son décompte final la somme de 34 477,5 €. En conséquence, les défendeurs seront condamnés solidairement à payer la somme de 10 994,57 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2023, date de la mise en demeure la plus tardive. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil. Parties qui succombent, les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens et à payer la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Condamne solidairement la SAS Rhonex et M [T] [V] à payer à la SA Financo la somme de 10 994,57 €, avec intérêts légal à compter du 8 octobre 2023, les intérêts échus dus au moins pour une année entière portant intérêt, * Condamne in solidum la SAS Rhonex et M [T] [V] à payer à la SA Financo la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * Condamne in solidum la SAS Rhonex et M [T] [V] aux dépens de l'instance, * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de