Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2025, n° 2024F02019

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « c […] on du jugement à intervenir ; le Tribunal condamnera la société BEAR PROTECT 3D à restituer le site internet à la société [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamnera à une astreinte de 50 € par jour de retard avec une limite de 60 jours en cas de non-restitution. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société BEAR PROTECT 3D a obligé la société [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et condamnera la société BEAR PROTECT 3D à payer à la société [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2 000 €. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société BEAR PROTECT 3D est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Reçoit la société [B] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande et la dit fondée et condamne la société BEAR PROTECT 3D à payer à la société [B] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme 13 464,00 € ; Condamne la société BEAR PROTECT 3D à payer les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 23/05/2024 sur le montant de 13 464,00 € ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 16/10/2024 ; Condamne la