Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024F02029

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affai […] la société Isodor à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 50 864,36€ outre les intérêts au taux majoré contractuel de 1.6% majoré de 3 points soit 4,6% à compter du 16 septembre 2024 date du dernier décompte, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et du contrat au titre du prêt à taux fixe en date du 2 aout 2022. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Caisse d'Epargne a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le Tribunal condamnera la société Isodor à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce ; Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société Isodor aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er juillet 2025 : * Condamne la société Isodor à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté les sommes suivantes : * 904,01 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts, au titre du solde débiteur du compte à vue, * 50 864,36€ outre intérêts au taux de 4,60% à compter du 16 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts au titre du prêt à taux fixe accordé le 2 aout 2022, * Condamne la société Isodor à payer à la Caisse d'Eparg