Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2024F02111

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] Soit un total de 24 863,37 euros * Desquels sont déduits la somme de 16 666,67 euros correspondant au prix de la revente du véhicule récupéré par la société MERCEDES [K] ; Soit la somme totale de 8 196,70 euros ; Le Tribunal recevra la société MERCEDES [K] en sa demande, la dira fondée, y fera droit et condamnera monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 8 196,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que monsieur [E] [L] a obligé la société MERCEDES [K] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal condamnera monsieur [E] [L] à payer à la société MERCEDES [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que monsieur [E] [L] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Se déclare compétent ; Reçoit la société MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France en ses demandes, les dit fondées, y fait droit et condamne monsieur [E] [L] à payer à la société MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 8 196,70€, majorée au taux légal à compter de la date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement ; Condamne monsieur [E] [L] à payer à la société MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne m