Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2024F02146

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ; Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi […] n'ayant pas déposé de conclusions, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il puisse être libéré de ses obligations contractuelles. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21 409,45 € avec intérêts au taux contractuel de 6,40 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2020. Sur la demande de la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal condamnera Monsieur [E] [P] à payer à la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande Sur les dépens : Le tribunal condamnera Monsieur [E] [P], partie qui succombe, aux dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21.409 ;45 €€ avec intérêts au taux contractuel de 6,40 % l'an à compter du 8 octobre 2020 DIT que Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêts, ; CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [P] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; LIQUIDE les dép