Tribunal de commerce de Bobigny, 22 avril 2025, n° 2024F02173

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Sur la demande principale La SARL LA BOULANGERIE MATHILDE a passé commande entre le 13 juillet 2023 et le 20 octobre 2023 de divers produits alimentaires à la SAS ETABLISSEMENTS [G] PERE ET FILS. Conformément à c […] ant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, le demandeur n'apporte pas la preuve d'un préjudice que le défendeur lui aurait créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts ; la demande n'est donc pas fondée. En conséquence, le Tribunal rejettera la demande du demandeur au titre des dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LA BOULANGERIE MATHILDE a obligé la société ETABLISSEMENTS [G] PERE ET FILS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société ETABLISSEMENTS [G] PERE ET FILS à hauteur de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens La Société LA BOULANGERIE MATHILDE est la partie qui succombe dans la présente instance ; Le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; * condamne la SARL LA BOULANGERIE MATHILDE au paiement à la SAS ETABLISSEMENTS [G] PERE ET FILS d'un montant de 11 029,99 € TTC assorti des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 24/03/2023 et de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * rejette la demande de la SAS ETABLISSEMENTS [G] PERE ET FILS au titre des dommages et intérêts ; * condamne la SARL LA BOULANGERIE MATHILDE à hauteur de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * dit que l'exécution provisoire est de droit ; * condamne la SARL LA BOULANGERIE MATHILDE aux dépens