Tribunal de commerce de Bobigny, 4 mars 2025, n° 2024F02256

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur […] de de Commerce qui dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et de l'article D 441-5 du code de commerce qui dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros », Le Tribunal condamnera la société MAJDIJEANS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur, ayant obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION à hauteur de 500 €. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La Société MAJDIJEANS étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 mars 2025, CONDAMNE la société MAJDIJEANS à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes : 4 366,48 € au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 novembre 2024 ; * 2 962.08 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, * 311.38 € au titre de la clause pénale contractuelle ; CONDAMNE la société MAJDIJEANS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement, CONDAMNE la société MAJDIJEANS à verser à la Société GRENKE LOCATION