Tribunal de commerce de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 2024F02344

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Attendu que madame [F] [P] a réservé auprès de la société JANCARTHIER VOYAGES un voyage en date du 7 juillet 2024 entre [Localité 1] en direction de [Localité 2] opéré par la Compagnie A […] ondre à ses obligations contractuelles ; Attendu au surplus que la demande spécifique au titre de la résistance abusive ne figure pas dans la cession de créances produite par la SAS UPCLAIM ; Attendu qu'en conséquence, la SAS UPCLAIM, n'est pas légitime pour réclamer cette indemnité. En conséquence, le Tribunal Déboutera la société UPCLAIM de sa demande au titre de sa résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LUFTHANSA a obligé la société UPCLAIM a exposé des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre le Tribunal dira disposer d'éléments suffisant pour faire droit à la demande de la société UPCLAIM à hauteur de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société LUFTHANSA est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Reçoit la SAS UPCLAIM en sa demande ; * Condamne la société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT à payer à la SAS UPCLAIM la somme de 600 euros au titre de l'article 7 du Règlement européen 261/2004 ; * Déboute la SAS UPCLAIM au titre de l'article 14.2 du Règlement européen 261/2004 ; * Déboute la SAS UPCLAIM au titre de la résistance abusive ; * Condamne la société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT à payer à la SAS UPCLAIM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande à ce titr