Tribunal de commerce de Bobigny, 8 juillet 2025, n° 2024F02346

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le Défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le Demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] retiendra la somme de 4 327,43 euros HT au titre des indemnités de résiliation contractuellement dues (Pièce n°28), en conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal condamnera la SAS BAME SERVICE à payer la SAS ATHLON CAR LEASE la somme totale de 10 061,60 euros TTC (4 325,49 + 210,32 + 1 198,36 + 4 327,43) au titre de la résiliation du contrat de location n°10 178 708. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS BAME SERVICE a obligé la SAS ATHLON CAR LEASE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS ATHLON CAR LEASE à hauteur de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la SAS ATHLON CAR LEASE du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS BAME SERVICE succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Constate la résiliation de plein droit au 3 février 2023, du contrat de location n°10 178 708 au bénéfice de la SAS ATHLON CAR LEASE ; * Condamne la SAS BAME SERVICE à payer la SAS ATHLON CAR LEASE la somme totale de 10 061,60 euros TTC au titre de la résiliation du contrat de location n°10 178 708 ; * Condamne la SAS BAME SERVICE à payer à la SAS ATHLON CAR LEASE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la SAS ATHLON CAR LEASE du surplus de sa demande à ce titre ; * Rappelle que l'exécution pr