Tribunal de commerce de Bobigny, 9 janvier 2025, n° 2024F02407
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2024F02407
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F02407 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F02407 N• MINUTE : 2025F00122 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : Mme [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Félix SCHUBERT [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant légal : M. [G], [K], [B] [L],Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier […] Audience publique du 9 Janvier 2025 JUGEMENT Décision réputée contr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.