Tribunal de commerce de Bobigny, 29 avril 2025, n° 2024F02413

MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le […] été SANTANDER CONSUMER FINANCE pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code civil. Sur le paiement d'une astreinte de 100€/jour La société RENT CORPORATION sera condamnée à payer une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, jusqu'à la restitution de véhicule, dans la limite de 23 jours. Sur la capitalisation des intérêts Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En l'espèce, la société RENT CORPORATION a obligé la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A à exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A à hauteur de 750 € et rejettera le surplus de la demande. Sur les dépens, La société RENT CORPORATION est la partie qui succombe dans la présente instance. Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Condamne la société RENT CORPORATION à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 6 560,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 29/05/2024, et déboute la société SANTANDER CONCUMER FINANCE du surplus de sa demande Ordonne à la société RENT CORPORATION de restituer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE le véhicule type Classe A 35 AMG 4M, de marque MERCEDES-BENZ, numéro de série W1K1770511J186606, immatriculé [Immatriculation 1] dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code civ