Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2024F02449

DISCUSSION Vu l'article 2044 du code civil : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître Ce contrat doit être rédigé par écrit. Vu l'article 2025 du code civil : La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées aux débats ; Attendu que les parties le demandent Le Tribu […] t sur le règlement pour solde de tous comptes par la société ATB ISOLATION et monsieur [L] [G] à la société BRED BANQUE POPULAIRE de la somme de 127 000 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an à compter de la date de signature du protocole et jusqu'au paiement intégral de la dette, par : * Un premier versement de 30 000 euros dès la signature du protocole ; * Le paiement de 23 mensualités d'un montant de 3 000 euros chacune, la première devant être réglée dans le mois suivant la signature du protocole et les suivantes, au plus tard le 10 de chaque mois puis, * Le paiement de la dernière échéance à hauteur de 28 000 euros, augmentée des intérêts courus au taux de 3,73% l'an pour le solde. Le Tribunal dira qu'à défaut du règlement d'une seule des échéances convenues l'intégralité du solde de la somme deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans mise en demeure préalable. Attendu que les parties en sont convenues Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire. Le Tribunal mettra les dépens solidairement à la charge de la société ATB ISOLATION et M. [L] [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Homologue l'accord intervenu entre la société BRED BANQUE POPULAIRE et la société ATB ISOLATION ainsi que monsieur [L] [G], portant sur le règlement pour solde de tous comptes par la société ATB ISOLATION et monsieur [L] [G] à la société BRED BANQUE POPULAIRE d'une somme de 127 000 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an à compter de la date de signature du protocole et jusqu'au paiement intégral de la dette, par : * Un premier versement de 30 000 euros dès la signature du protocole ; * Le paiement de 2