Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024F02451

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l'acte doit être déclaré recevable. En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments e […] ros et le solde à la 24eme échéance, la première à compter du 1er septembre 2025, avec déchéance du terme en cas de non-paiement. Le Tribunal dira que les paiements s'imputeront d'abord sur le compte courant, puis le capital des prêts, puis les intérêts des prêts. En cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure demeurée infructueuse, la créance de la banque deviendra immédiatement exigible sur la totalité des sommes restantes. Le Tribunal déboutera la banque de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil. Le Tribunal condamnera solidairement la société Jarras et Monsieur [Q] [U], parties qui succombent, aux dépens en application de l'article 696 du code de Procédure Civile Le demandeur a du supporter au soutien de sa cause des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, Le Tribunal condamnera solidairement la société Jarras et Monsieur [Q] [U] à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement par jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, * Condamne l'EURL JARRAS à payer à la SA Crédit Industriel et commercial la somme de 1 059.29 euros à raison du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 ; * Condamne l'EURL JARRAS à payer à la SA Crédit Industriel et commercial à raison des prêts la somme de 17 217.13 euros outre intérêts au taux de 0.70% majoré de 3% et la somme de 6831.82 euros outre intérêts au taux de 2.20% majoré de 3%, le tout à compter du 15 octobre 2024 ; * Dit que les sommes dues par l'EURL JARRAS seront payées en 23 échéances de 900 euros