Tribunal de commerce de Bobigny, 29 avril 2025, n° 2024F02464

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] ode civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Vu l'article « RETARDS » page 6 dernier alinéa du contrat de prêt, La créance étant certaine, liquide et exigible, Le Tribunal recevra la demande du CIC, la dira fondée et condamnera la société SLY DAYAN AE à lui payer la somme de 52 629,63 € outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 15 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts, au titre du prêt numéro 30066 10889 00020217009 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du CIC à hauteur de 1 000 €. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Sur les dépens La société SLY DAYAN AE succombant dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 avril 2025 ; * Reçoit le Crédit Industriel et Commercial dans sa demande, la dit fondée et condamne la société SLY DAYAN AE à lui payer la somme de 52 629,63 € outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 15 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts, au titre du prêt numéro 30066 10889 00020217009 ; * Condamne la société SLY DAYAN AE à verser à la Société Générale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; * Condamne la société SLY