Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2024F02484

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi […] nt des intérêts-indemnités » sous paragraphe « indemnité de recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation » ; Soit un total de 9127,29€, outre intérêts postérieurs au 25 octobre 2024 au taux contractuel de 1,55% ; Par ailleurs, suite à la dénonciation d'ouverture de crédit en compte, le compte de la société G MAX présentait à la date du 30 septembre 2024 un solde débiteur de 2306,68€, solde qu'il lui appartient de rembourser outre intérêts postérieurs au 30 septembre au taux légal. En conséquence, la banque établit l'existence d'une créance liquide certaine et exigible à l'encontre de la société GMAX. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur les demandes accessoires : Le Tribunal condamnera la société G MAX, partie qui succombe, aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile Le Tribunal condamnera la société G MAX à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord De France la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Condamne la société G MAX à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord De France la somme de 9 127,29€ au titre du prêt de 10652€, outre intérêts postérieurs au 25 octobre 2024 au taux contractuel de 1,55% ; Condamne la société G MAX à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord De France la somme de 2 306,68€ au titre du solde débiteur du compte ouvert chez cette dernière, outre intérêts postérieurs au 30 septembre 2024 au taux légal ; Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt ; Condamne