Tribunal de commerce de Bobigny, 14 janvier 2025, n° 2024L00088

Sur ces bases, la société enregistre un résultat d'exploitation de +42 K € depuis l'ouverture de la procédure étant précisé qu'elle a bénéficié d'une subvention d'exploitation de 35 K €. Enfin, une charge exceptionnelle de 85 K € dont 80 K € liés à la procédure de sauvegarde est enregistrée sous la rubrique « Charge exceptionnelle – Procédure de sauvegarde ». Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation. […] mmissaire ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ; Attendu qu'il importe que des garanties soient apportées par le représentant légal pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir l'interdiction de versement de dividendes, l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'incessibilité des parts sociales détenues par le dirigeant, le versement chaque mois par anticipation d'un douzième du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution de plan et la remise à ce dernier outre des comptes annuels, d'une situation semestrielle accompagnée d'une attestation de vigilance et de régularité fiscale actualisées ; Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ; Attendu que la proposition du plan de sauvegarde présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 626-10 du code commerce savoir : L'avenir de l'activité, Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, Le règlement du passif ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Arrête le plan de sauvegarde de la société : EURL LE CONFORT A DOMICILE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 483202404 / N° de Gestion : 2005 B 3835 Activité : aide à domicile Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Le remboursement de 100% des créances définitivement admises en dix annuités consécutives et progressives, la première intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes : […] Total 100% 134.680 Les créances inférieures à 500 € seront remboursées dès l'adoption du plan de sauvegarde ; Pour une bonne exécution du plan les so