Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2024L00634

Sur ce, le Tribunal : Les budgets prévisionnels transmis à l'Administrateur judiciaire attestent de la capacité de la SAS MEDIC GOV d'honorer le remboursement de son passif ; Qu'au vu des résultats enregistrés se dégage une capacité d'autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de redressement proposé ; Une partie des salariés présents sont maintenus dans leur contrat de travail, Les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles, Selon le prévis […] l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce ; Dit que Monsieur [G] [E] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue. Non distribution de dividende pendant toute la durée du plan. Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce Autorisera le licenciement d'un salarié occupant le poste de Responsable administratif et contrôle qualité Que le tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties, Que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce : * La poursuite de l'activité de l'entreprise * Le maintien de l'emploi * L'apurement du passif Qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : SAS MEDIC GOV Adresse légale : [Adresse 1] Cedex FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 883064180 / N° de Gestion : 2020 B 3680 Activité : achat et vente en gros ou détail de tout produit non alimentaire (non réglementés) Plan qui prévoit les dispositions suivantes : * Créances superprivilégiées : Néant. * Créances inférieures à 500 € (687,50 €) : Règlement dès l'arrêté du plan. * Autres créances privilégiées et chirographaires (366.879,90 €) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 9 annuités, la première échéance étant f