Tribunal de commerce de Bobigny, 19 février 2025, n° 2024L00848

En présence de Monsieur Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M. Richard METZGER, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J00460 Par jugement en date du 6 MARS 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NEXT SERVICES TELECOMS et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 06/09/2024. […] une durée de 6 mois soit jusqu'au 06/03/2025. Attendu qu'en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu que la société NEXT SERVICES TELECOMS est en attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris quant à un contentieux avec la société FREE ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL NEXT SERVICES TELECOMS pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 6 Septembre 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Richard METZGER. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL Catherine POLI [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à l'audience du 3 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit