Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2024L01607

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J00985 Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL [C] [L] et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 7 novembre 2024 Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 7 mai 2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la EURL [C] [L] pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 7 novembre 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [N]. Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [O] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 7] avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à l'audience du 8 Sep